…parce qu’il en faut !
Bon à savoir
La TVA est non applicable (art. 293 B du CGI).
Il est d’usage de remettre au graphiste plusieurs exemplaires des créations réalisées.
Les dessins originaux, les maquettes et les projets refusés restent la propriété de l’auteur ; ils lui sont rendus non endommagés.
Parties du contrat
Les termes « graphiste » et « auteur » désignent Marc-André Dumonteil (c’est moi), graphiste, illustrateur et dessinateur de BD indépendant, N° SIREN 332 770 593. Le terme « client » désigne toute personne morale ou physique (c’est vous !), ayant requis ses compétences pour toute création dans le cadre du dessin, du graphisme et de l’écriture. Les termes « prestation(s) » et « réalisations » désignent tout ce que peut effectuer le graphiste, principalement : conseil et création en graphisme (identité visuelle, mise en page, conception de supports pour l’impression, etc.), conseil et création en illustration et bande dessinée (conception de scénario, conception de visuels, de pages BD, création de personnages, de décors etc.), conseil ou écriture d’article sur la BD, conseil, conception et animation d’atelier de dessin.
Généralités
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de la vente de produits réalisés par le graphiste pour ses clients dans le cadre de son activité de création et de conception graphique. Le graphiste se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.
Le client faisant appel aux services de Marc-André Dumonteil, graphiste et auteur (c’est toujours moi), reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans la loi n° 92-597 du 1er juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (J.O. du 3 juillet 1992). Suivez ce lien.
D’une façon générale, le client et le graphiste s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance au fur et à mesure dans l’avancement du projet afin de permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.
1.
La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Nature de la prestation ». De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.
2.
Le client ou ses représentants sont responsables de la supervision et de l’approbation des différentes étapes de la production. Tout délai d’approbation trop long entraînera un changement de la date de livraison. Marc-André Dumonteil n’en sera en aucun cas tenu responsable.
3.
1 à 2 séries de modifications par projet sont incluses. Pour toutes autres séries de modifications additionnelles, suite à une entente commune sur le nombre d’heures nécessaires, un taux horaire de 30 € de l’heure sera facturé. Au final, un exemplaire numérique noir et blanc ou couleur sera fourni par illustration. Si l’achat de photos et de polices est nécessaire, celles-ci seront présentées en basse résolution dans le projet avec l’information sur les coûts pour accord du client avant l’achat officiel. Les coûts pourront varier selon la complexité du mandat.
Désolé, faut continuer à lire, on n’en est même pas à la moitié !
4.
En signant le devis, le client valide les CGV (conditions générales de vente). Ces deux éléments font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir. Les travaux débuteront lorsque tous les documents (devis et 30% du montant global payé) et éléments documentaires graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, seront à la disposition du graphiste. Pour les travaux importants, le client versera un autre acompte de 30 % lors de la validation de la maquette. Un paiement reçu sans devis signé vaudra pour acceptation du devis et des CGV.
5.
Sauf délai de paiement supplémentaire convenu par accord entre les deux parties et figurant sur la facture, le paiement s’effectue au plus tard au 30ème jour suivant la date de facturation (C. Com. art L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Tout retard de paiement pourra donner lieu à des pénalités de retard exigibles sans rappel, au taux de 10% de la facture totale par mois de retard (Lutte contre les retards de paiement / article 53 de la Loi NRE ), ainsi qu’à une indemnité forfaitaire de 40€ (C. Com. art. D441-5). Paiements par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Marc-André Dumonteil. Pas d’escompte en cas de paiement anticipé.
6.
Conformément au CPI (articles L.121-1 à L.121-9) ne seront cédés au client pour l’œuvre décrite que les droits patrimoniaux explicitement énoncés dans les conditions de cession, à l’exclusion de tout autre, et ce dans les limites y figurant également. Il est rappelé que droit moral d’une création (comprenant en autres droit au respect de l’œuvre et droit au respect du nom) reste attaché à son auteur de manière perpétuelle et imprescriptible.
Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite, et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque. (Art. L. 122-4 du CPI)
7.
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive de Marc-André Dumonteil tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Marc-André Dumonteil dans le cadre de la commande.
8.
La livraison éventuelle des sources ou fichiers de travail relatifs à la présente commande ne se fera qu’en cas de nécessité induite par la stricte exploitation de l’œuvre prévue dans les conditions de cession ou dans un avenant ultérieur.
9.
Sauf mention contraire explicite du client, Marc-André Dumonteil inclura dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution. Par exemple sa signature « Marc-André », la formule « réalisation de Marc-André » ou « Marc-André – bande dessinée, illustration graphisme ». De plus, lorsque le support le permettra, la mention s’augmentera d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité. Marc-André Dumonteil se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées sur ses documents de communication externe, de publicité et lors de prospection commerciale. Il pourra également les utiliser à titre d’illustration documentaire sur son site internet, son portfolio, etc.
10.
La société cliente assume pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par Marc-André Dumonteil, tout comme de l’exploitation qui en sera faite, notamment de la conformité de cette dernière avec les réglementations en vigueur. Elle assure également être propriétaire des droits nécessaires à l’exploitation de tous les éléments créatifs textuels et iconographiques fournis à Marc-André Dumonteil dans le cadre de sa mission, et le garantit contre toute plainte tierce relative à la violation des droits de ces éléments.
Courage, c’est presque terminé !…
11.
En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le graphiste se réserve le droit modifier le calendrier en cours ; ce sans que le client ne puisse exiger le versement d’indemnités. Le graphiste en avertira ce dernier dès le premier jour ouvrable de son incapacité.
12. Force majeure
Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure ; le contrat entre les parties est suspendu jusqu’à l’extinction des causes ayant engendré la force majeure.
La force majeure prend en compte des faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles et indépendants de leur volonté, malgré tous les efforts raisonnablement possibles pour les empêcher. On considèrera entre-autres comme cas de force majeure le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre l’arrêt des réseaux de télécommunication ; notamment tous les réseaux accessibles par Internet ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication extérieurs aux parties.
Bien évidemment, la partie touchée par la force majeure en avisera l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance.
Les deux parties conviendront alors des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat se poursuivra une fois que Bruce Willis aura réglé la situation.
13. règlement des litiges & compétence territoriale
Le contrat est soumis au droit Français. En l’absence d’accord amiable entre les parties, toute contestation ou litige portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera portée devant les tribunaux compétents de Limoges, à qui elles attribuent expressément juridiction.
Ouf ! nous en avons terminé. Merci pour votre patience.